FAQ & Guide – Tout savoir sur vos diagnostics immobiliers

Les durées varient selon la nature du diagnostic :

• DPE : 10 ans (sauf si le logement a été rénové depuis).

• Amiante : illimitée si absence d’amiante.

• Plomb (CREP) : illimitée si absence de plomb, 1 an s’il y en a.

• Gaz et Électricité : 3 ans.

• ERP : 6 mois.

• Termites : 6 mois.

• Assainissement : 3 ans.

C’est le vendeur qui a l’obligation légale de fournir les diagnostics avant la signature du compromis de vente (article L.271-4 du CCH).
Pour une location, c’est le bailleur qui doit les fournir avant la signature du bail.

Si un diagnostic obligatoire n’est pas fourni, l’acheteur peut :

• Demander une baisse du prix de vente,

• Ou, dans certains cas, annuler la vente (article L.271-4 du CCH).
  Le vendeur engage sa responsabilité civile en cas d’absence ou d’erreur de diagnostic.

• Loi Carrez : concerne les ventes en copropriété, elle calcule la surface privative du lot (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996).

• Loi Boutin : concerne les locations, elle calcule la surface habitable du logement (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009).
  Les deux mesurent différemment : la Carrez exclut les surfaces < 1,80 m de hauteur, la Boutin exclut en plus caves, garages, combles, etc.

Oui, pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Ce diagnostic est régi par l’article R.1334-14 du Code de la santé publique.
S’il révèle la présence d’amiante, un contrôle périodique ou des travaux peuvent être exigés.

Oui, si les installations ont plus de 15 ans (articles L.134-7 et L.134-9 du CCH).
Ces diagnostics visent à prévenir les risques d’incendie et d’intoxication au monoxyde de carbone.
Leur validité est de 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.

Oui, pour tout bien non raccordé au tout-à-l’égout.
Il est réalisé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) et est obligatoire avant toute vente (article L.1331-11-1 du Code de la santé publique).
Le rapport doit dater de moins de 3 ans, et en cas de non-conformité, l’acquéreur a 1 an pour effectuer les travaux.

L’absence de diagnostic obligatoire engage la responsabilité civile et pénale du vendeur ou bailleur.
De plus, l’acquéreur ou le locataire peut :

• Exiger une baisse de prix,

• Annuler la vente ou le bail,

• Ou demander des dommages et intérêts (article L.271-4 du CCH).

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Oui. Tous nos diagnostiqueurs sont certifiés par des organismes accrédités COFRAC, conformément à la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 sur la sécurité des diagnostics immobiliers.
Chaque technicien dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, gage de sérieux et de conformité.

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